Loi sur l'équité salariale

Objectif de la loi sur l’équité salariale

L’objectif de la loi est de corriger les écarts salariaux dû à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des catégories d’emplois à prédominance féminine dans l’entreprise.

Pour ce faire, l’employeur dont l’entreprise compte dix personnes salariées ou plus réalise un exercice d’équité salariale.

Qu’est-ce que l’équité salariale

Une catégorie d’emploi à prédominance féminine et qui accomplit un travail différent, mais équivalent à celui d’une catégorie à prédominance masculine présente dans l’entreprise, les femmes devraient recevoir la même rémunération.

Pour déterminer si des écarts salariaux existent, il faut évaluer les emplois avec une méthode qui reconnait autant les caractéristiques du travail féminin que celles du travail masculin afin d’éliminer la discrimination systémique fondée sur le sexe.

Obligation de l’entreprise

En vertu de la loi sur l’équité salariale, la taille de l’entreprise est de 10 à 49 personnes salariées. Pour se conformer à la loi, l’employeur doit identifier les catégories d’emplois, en déterminer la prédominance et la valeur, puis les comparer afin que les catégories d’emplois à prédominance féminine reçoivent la même rémunération que celle accorde aux catégories d’emplois à prédominance masculine de même valeur.

Sommaire de la démarche suivie

Afin de répondre aux exigences de la loi sur l’équité salariale, le Centre d’Art de Preville a terminé son programme d’équité salariale. Dans le cadre de ce programme, le Centre d’art de Preville a déterminé la taille de son organisation et elle fait partie de la catégorie d’organisations qui possèdent entre 10 et 49 employés salariés. Conformément à la loi, le Centre d’Art de Preville a terminé les catégories d’emplois à prédominance masculine et les catégories d’emplois à prédominance féminine. Le Centre d’Art de Preville a par la suite procédé à l’analyse des emplois en utilisant les descriptions d’emplois révisées et mises à jour en collaboration avec les employés et les supérieurs immédiats. Le PROGICIEL s’est avéré l’outil tout indiqué pour choisir une méthode d’évaluation des emplois, pour établir la pondération des facteurs d’évaluation, pour déterminer la rémunération globale et estimer les écarts salariaux nécessaires pour établir l’équité salariale dans l’organisation.

Liste des catégories d’emplois à prédominance féminine, des catégories d’emplois à prédominance masculine ayant servi de comparateur, résultats de l’estimation des écarts salariaux et modalités de versement des ajustements

* Catégories d’emplois à prédominance féminine: Adjointe administrative, Professeur d’art visuel

Catégories d’emplois à prédominance masculine ayant servi de comparateur: Professeur de musique, Directeur général

**Calcul des ajustements: Aucun

Modalités de versement: Non applicable

*Une catégorie d’emplois peut regrouper plusieurs emplois. Les catégories d’emplois n’ayant pu être déterminées à prédominance féminine ou masculine ne sont pas présentées parce qu’elles ne font pas partie de l’exercice d’équité salariale.

**Les ajustements salariaux peuvent être faits en un seul ou plusieurs versements; cependant, si ceux-ci sont versés après la date où ils devaient l’être, ils portent intérêts au taux légal.

Droit et recours

Les personnes salariées ont 60 jours à compter du premier jour de l’affichage pour demander par écrit des renseignements additionnels ou faire des observations à l’employeur.

L’employeur doit, dans un délai de 30 jours suivants le 60e jour de l’affichage, procéder à un nouvel affichage en précisant les modifications apportées ou en indiquant qu’aucune modification est nécessaire.

Une personne salariée ou une association accréditée représentant des personnes salariées dans l’entreprise, qui croit que la loi sur l’équité salariale n’est pas respectée, peut porter plainte à la Commission de l’équité salariale. Une telle plainte peut être faite à compter du premier jour de l’affichage.

Pour demander par écrit des renseignements additionnels ou faire des observations à l’employeur, communiquez avec:

Direction Le Centre d’Art de Preville inc.

1210, chemin de Saint-Jean, La Prairie (Québec) J5R 2L7

Pour obtenir plus d’informations sur la loi sur l’équité salariale, les obligations qu’elle comporte et les recours qu’elle prévoit, communiquez avec la Commission de l’équité salariale ou visitez le site internet

Commission de l’équité salariale

200, chemin Sainte-Foy, 4e étage

Québec (Québec) G1R 6A1

Téléphone : (418) 528-8765 ou sans frais 1-888-528-87-65

Site Internet : www.ces.gouv.qc.ca

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